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Sur Servicestart, les prestataires de services ont la possibilité de choisir différents modes de fonctionnement en matière des demandes de service. Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des deux modes: manuel et automatique et s'appliquent à tous les utilisateurs dans le rôle de prestataires de services. Un prestataire de services peut également bénéficier d'un accord individuel avec Servicestart dans le cadre d'une offre afin d'optimiser son compte et adapter les prestations offertes par Servicestart à ses besoins. Un accord individuel est une annexe aux conditions générales d'utilisation pour prestataires, cela ne signifie pas que ces conditions ne s'appliquent pas aux termes non couverts par l'accord individuel.

Soumises à toute modification possible tel que décrit ci-dessous, ces conditions d’utilisation sont valides à compter du 25 Mai 2018. Nous nous réservons le droit d’amender ces Conditions d’Utilisation entre Vous et Nous à tout instant et pour toute raison et vous avertissant (« Avertissement ») soit par courrier électronique (« E-mail ») et/ou par la publication sur le Site des nouvelles Conditions d’Utilisation. Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisation gouvernera les inscriptions d’Utilisateurs à compter de la date de publication desdites Conditions d’Utilisation. Des Utilisateurs existants seront liés par les nouvelles Conditions à compter de 7 jours après l’Avertissement. Aucun autre amendement à ces Conditions d’Utilisation ne sera valide. Veuillez noter que le dispositif « Avertissement » s’applique également à nos tarifs de prestations tel qu’énoncé dans le paragraphe 10 ci-dessous.

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Vous ne devez pas demander, proposer, fournir ou payer des prestations de services qui sont illégales ou en contradiction avec toute loi, réglementation ou jugement de tribunal ou qui est nocif à une quiconque personne ou propriété. Nous ne somems pas en mesure de, et Nous n’acceptons pas une responsabilité quelconque de protéger des Utilisateurs contre des Services illégaux ou nocifs dans leurs éventuelles Transactions avec des Prestataires de Service ni de vérifier que les Services répondent au besoin des Demandeurs. Vous ne devez pas supposer que (i) toute Demande, offre, fourniture ou paiement de Service référencé sur le site sera légal et non dommageable à des personnes et propriétés, ou que (ii) vous êtes autorisé à faire ce que font d’autres Utilisateurs, même si vous avez réalisé avec succès des Transactions similaires par le passé. Par conséquent, Vous acceptez la responsabilité de la légalité de vos actions sous les lois et réglementations qui s’appliquent à Vous.

Votre pays de résidence et/ou le pays de résidence de tout autre Utilisateur avec qui vous conduisez des discussions ou Transactions, peuvent avoir des lois qui s’appliquent à vos actions en relation avec le Site et à vos communications ou Transactions avec d’autres Utilisateurs indépendamment d’accords conclus par Vous avec Nous ou avec un autre Utilisateur concerné (y compris des lois qui gouvernent quels services qui peuvent être légalement demandés, proposés, réalisés ou payés). Vous acceptez de vous conformer à toute loi et réglementation applicables à Votre Demande, offre de service, Transaction et/ou paiement de tout Service résultant de votre utilisation du Site. Vous ne devez déposer aucune Demande, Profil ou autre information ni compléter avec un autre utilisateur une Transaction tels qu’en agissant ainsi ou en payant à Nous ou à un Prestataire de Service un tarif applicable vous pourriez induire Servicestart ou un autre Utilisateur à violer toute loi ou réglementation applicable.

En tant que Prestataire de Services, vous devez vous assurer que vous êtes légalement autorisé à proposer et à fournir tout Service concerné dans la juridiction applicable et d’une manière qui est compatible avec l’information qui vous a été communiquée. Vous devez décrire dans votre Profil, ou dans d’autres informations que vous déposez sur le site, les services que vous proposez et toutes les conditions associées ainsi que toute information d’utilité pour un Demandeur. Vous ne pouvez inclure que des informations et autre contenus applicables à et pertinents pour la fourniture de Services à des Utilisateurs du Site et vous êtes responsable de vous assurer que vous avez le droit d’utilisation de toute information et contenu que vous publiez sur le site. Tout Profil doit être listé dans ou faire référence à une ou plusieurs catégories de services appropriées (« Catégories », dénotant un sous-ensemble ou l’ensemble des catégories de services affichées sur le Site).. Nous n’acceptons pas de responsabilité pour le choix ou pour la pertinence des Catégories ni pour le fait que ces catégories Vous permettent d’être mis en relation (dans un quelconque délai, ou du tout) avec un ou plusieurs Demandeurs qui correspondent à votre offre ou qui sont localisés à proximité de vous. Par ailleurs nous ne prenons aucun engagement quant à l’existence sur le Site, à un quelconque instant, de Demandeurs ou de Demandes ou quant à votre mise en contact avec de tels Demandeurs, ou que si vous êtes mis en relation avec de tels Demandeur, que vous réussissiez à conclure et réaliser avec eux une Transaction ou à fournir ou obtenir entre Vous et un Demandeur le paiement pour tout service fourni.

En acceptant ou en impliquant que vous allez réaliser un Service pour le compte d’un Demandeur, il est possible que vous entriez dans une relation contractuelle avec le Demandeur et par conséquent, que vous soyez responsable pour (entre autre) tout perte ou dépense résultant d’un échec à fournir le Service demandé. Nous ne sommes pas parti prenante dans, en par conséquent n’avons aucune responsabilité pour, toute relation, communication, paiement ou Transaction entre Vous et un Demandeur résultant d’une Demande enregistrée sur le Site ou de votre mise en relation avec le Demandeur concerné par l’intermédiaire du Site.

Si vous déposez une Demande sur le Site, vous devez vous assurer que vous êtes légalement autorisé à recevoir et à payer pour chaque service contenu dans ladite Demande. Vous devez décrire votre demande et toute condition que vous souhaitez faire appliquer et toute information d’utilité pour des Prestataires de Service. Votre Demande ne peut contenir que des informations relatives au Service concerné et vous êtes responsable d’assurer que vous avez le droit d’utilisation de toute information ou contenu incluse dans votre Demande. Toute Demande doit être listée dans ou faire référence à une Catégorie appropriée. Nous n’acceptons pas de responsabilité pour le choix ou pour la pertinence des Catégories ni pour le fait que ces catégories Vous permettent d’être mis en relation (dans un quelconque délai, ou du tout) avec un ou plusieurs Prestataires de Service qui correspondent à votre besoin ou qui sont localisés à proximité de vous. Par ailleurs nous ne prenons aucun engagement quant à l’existence sur le Site, à un quelconque instant, de Prestataires de Service ou quant à votre mise en contact avec de tels Prestataires de Service, ou que si vous êtes mis en relation avec de tels Prestataires, que vous réussissiez à conclure avec eux une Transaction ou à faire réaliser tout Service demandé. En particulier, toute déclaration ou description faite sur le Site (y compris dans le cadre du processus d’enregistrement de demande) concernant la nature, la qualité, les caractéristiques l’existence ou la disponibilité de prestataires de services n’impliquent aucune responsabilité de notre part à réellement vous mettre en relation avec de tels prestataires ou à ce que de tels prestataires de service ou les services qui pourraient réaliser répondent aux déclarations ou descriptions faites sur le Site ou aux attentes que vous pouvez avoir ou correspondent à un standard ou référentiel quel qu’il soit.

En acceptant ou en impliquant que vous allez recevoir et/ou payer un de la part d’un Prestataire de Service, il est possible que vous entriez dans une relation contractuelle avec le Prestataire de Service et par conséquent, que vous soyez responsable pour (entre autre) tout refus de recevoir et/ou payer le Service concerné (y compris toute taxe applicable au paiement) et/ou tout matériau utilisé dans la fourniture du Service. Nous ne sommes pas parti prenante dans, en par conséquent n’avons aucune responsabilité pour, toute relation, communication, paiement ou Transaction entre Vous et un Prestataire de Service résultant d’une Demande enregistrée sur le Site ou de votre mise en relation avec le Prestataire concerné par l’intermédiaire du Site.

Le cas échéant, vous ne devez pas manipuler le prix de devis, Transactions, Demandes ou offre de services, ni vous immiscer dans les Demandes enregistrées par d’autres Utilisateurs du Site ou dans des Transactions concernant d’autres Utilisateurs ou dans le Système d’Evaluation ou dans toute information concernant des réponses de Prestataires de Services à des Demandes. Sans limitation, vous ne devez pas (a) proposer de fournir un Service par rapport à une Demande où vous êtes le Demandeur, ou encourager ou engager quiconque pour agir ainsi pour votre compte ; (b) enregistrer une Demande de service sur le Site sans avoir l’intention de recevoir et/ou payer pour le Service concerné ou afin d’être mis en relation avec des Prestataires de Service pour toute autre raison ; (c) contacter un Demandeur dans tout autre but que de proposer un service correspondant à une Demande de sa part pour laquelle vous avez accédé par Notre intermédiaire à ses coordonnées; or (d) enregistrer des Demandes ou Profils sur le Site, faire des offres de services ou faire des paiements, avec des intentions frauduleuses ou dans l’objectif de tromper d’autres Utilisateurs.

Deposer un demande est grauit sur la Site, bien que vous restiez responsable pour les coûts d’accès au Site et pour recevoir des communications de notre part (y compris par e-mail ou par messages de texte de téléphonie mobile) et pour vos communications avec d’autres Utilisateurs. Les fournisseurs de services paient des frais pour répondre aux demandes qu'ils correspondent. Dans le cas où ils utilisent la plate-forme manuelle, des frais d'accès mensuels sont débités à partir de leur premier achat. Les prestataires de services peuvent également souscrire à des "forfaits membres" qui peuvent être soumis à des frais. Les avantages procurés par les forfaits et l'accès mensuel à la plateforme manuelle peuvent être suspendus à tout moment et sans préavis, mais pas rétroactivement après renouvellement.

Les crédits donnés en euro ou toute autre devise qui sont disponibles sur le profil utilisateur, reçus comme compensation du paiement, crédit de bienvenue ou toute autre raison, ne sont pas convertis en argent liquide. Sauf indication contraire explicite, tout tarif est payable en Euros. Que vous soyez une entreprise ou pas, vous pourriez être soumis à la Taxe à valeur ajoutée (TVA). Le montant des frais facturés peut varier en fonction du type de service demandé, de la valeur du service demandé et de la demande générale (l'intérêt porté au service demandé par les prestataires Servicestart). Nous pouvons changer nos prix à tout moment et les changements de prix prennent effet immédiatement. Dans certains cas, une commission est proposée comme alternative aux frais de mise en relation. Dans ce cas, des frais ne sont débités que si le prestataire gagne l'affaire, à condition qu'il soumette son devis dans le délai prescrit (14 jours ou si prolongé 28). Tous les prix de mise en relation, forfaits membres ou le cas échéant commissions sont affichés à l'avance pour les prestataires utilisant la plateforme manuelle. Les prix liés aux abonnements, forfaits membre, sont soumis à un délai de préavis de 30 jours pour prendre effet. En mode manuel, tous les prix de mise en relation (pour répondre aux demandes de service), des forfaits membres sont indiqués avant qu'un achat ne soit effectué. En mode automatique, le prestataire de services a la possibilité de définir son propre prix, à l'avance, pour répondre aux demandes de service qui l'intéressent. Le prix payé par le prestataire de services pour répondre à une demande sera égal ou inférieur au prix maximum défini si la demande correspond à son profil et qu'il utilise le mode automatique. Si le prestataire de services a conclu un accord individuel avec Servicestart, les informations sur les prix peuvent être remplacées par des informations sur les demandes restantes (à livrer) ou le budget restant. Dans ce cas, les prix sont indiqués dans l'accord individuel.

Les prestataires de services peuvent optimiser leur compte grâce aux différentes options mises à leur disposition sur Servicestart. Les formules disponibles sont (1) Remise/abonnement mensuel (2) Priorité/envoi standard, (3) Profil avancé, (4) Site internet, (5) Optimisation propre site pour les moteurs de recherche (SEO). Tout prestataire de services choisissant d'optimiser son compte à l'aide d'une formule/un forfait, accepte de faire un paiement mensuel, récurrent, à l'avance pour couvrir le coût de l'option. La formule Optimisation site pour moteurs de recherche (SEO) est débitée à terme échu en fonction des résultats du mois précédent. Tous les forfaits membre sont automatiquement prolongés d'un mois (s'ils ne sont pas résiliés). La résiliation des forfaits membre peut être effectuée par le prestataire sur son compte Servicestart. La résiliation prend immédiatement effet, les avantages sont conservés jusqu'à la prochaine date de renouvellement et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. En cas d'accord individuel, il peut y avoir un délai de préavis pour que les résiliations et changements prennent effet.

Un Prestataire de Services qui paie un tarif à Servicestart sera responsable de payer tous frais et taxes associés. Vous acceptez que nous pouvons vous communiquer les factures correspondantes par un format électronique / e-mail, ou par un autre format de notre choix.Chaque prestataire peut choisir le mode de paiement qui lui convient le mieux (par ex. carte). En cas d'echec du mode de paiement par défaut, Servicestart peut collecter la somme par l'un des moyens de paiement mis à disposition du prestataire. Les paiements sont traités par la société mère Servicestart AB.

"Vos Informations" dénote toute information que vous soumettez à Nous ou à d'autres utilisateurs en rapport avec les services et le Site de Servicestart y compris pendant l'inscription, l'enregistrement de Demandes, la saisie de notations dans le Système d'Evaluation, ou tout autre contenu que vous enregistrez sur le Site. Vous êtes seul responsable pour Vos Informations, et Nous agissons comme une simple voie de transmission pour votre publication en ligne ou ailleurs de Vos Informations. Vous assurez que Vos Informations sont véridiques, sincères, exactes et non induisant en erreur et que vous accédez au Site dans le seul objectif de Demander et/ou proposer des Services dans le respect des présentes Conditions d'Utilisation.

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Vous pouvez mettre fin à votre inscription d’utilisateur et de votre adhésion aux présentes Conditions d’Utilisation ou demander le retrait de toute partie de Vos Informations en nous le déclarant par écrit et en respectant un préavis de 14 jours. Veuillez admettre qu’il peut nous falloir un délai raisonnable pour que tout ou partie de Vos Informations soient retirées du Site.

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Nous attachons une grande importance à la protection de la vie privée des Utilisateurs. Veuillez noter que Vos Informations seront stockées et traitées sur nos serveurs informatiques basés en Suède et que les lois applicable dans ce domaine peuvent être différentes de celles dans votre pays de résidence.

Tout en nous engageant, conformément aux présentes Conditions d’utilisation, à faire tous les efforts raisonnables pour assurer que Vos Informations soient stockés et transmis dans un environnement sûre, confidentiel et sécurisé, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour des Informations enregistré ou omis de l’être sur le Site. Nous nous réservons le droit de retenir, utiliser, transférer ou divulguer Vos Informations à des tiers dans la mesure où nous le jugeons nécessaire afin de (a) satisfaire toute loi ou réglementation applicable, toute procédure légale, ou requête des pouvoirs publics, (b) faire appliquer et faire respecter les présentes Conditions d’Utilisation y compris d’enquêter sur des violations potentielles de celles-ci ou pour résoudre des litiges, (c) détecter, prévenir ou autrement réagir à des problèmes de fraude, de sécurité ou de nature technique, et (d) protéger les droits, la propriété, la sécurité ou la réputation de Servicestart, de nos Utilisateurs, actionnaires, partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou du grand public.

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